Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France, à Chypre et à la Pologne, leur enjoignant de modifier leur législation afin de se conformer à la directive 2008/90/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra introduire, devant la Cour de justice de l’Union européenne, un recours en manquement à l’encontre de ces Etats membres. (ADS) Pour plus d’informations
