France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des commentaires appelant à la haine ne constitue pas une entrave à sa liberté d’expression (2 septembre 2021) 

Arrêt Sanchez c. France, requête n°45581/15 

La Cour EDH rappelle que la tolérance et le respect constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Ainsi, des commentaires incitant à la haine, tels que ceux en cause en l’espèce, apparaissent manifestement illicites. S’agissant de la responsabilité du requérant en raison des propos publiés par des tiers, la Cour EDH relève que celui-ci n’est pas l’auteur desdits propos, mais estime qu’il n’a cependant pas fait preuve de vigilance et n’a pas promptement supprimé les propos clairement illicites publiés sur son propre compte puisqu’il a attendu 3 mois après leurs publications pour le faire. Dès lors, au vu de la peine encourue et de l’absence d’autres conséquences établies pour le requérant, l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression n’a pas été disproportionnée. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (CZ)