La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en raison de la remise tardive au greffe du jugement de première instance confirmé par l’arrêt attaqué, est contraire au droit à un procès équitable (21 novembre)
Arrêt Justice c. France, requête n°78664/17
La requérante se plaint, d’une atteinte excessive à son droit d’accès à un tribunal du fait du rejet de son pourvoi comme étant irrecevable. En l’espèce, celle-ci s’était pourvue en cassation à la suite d’un différend successoral. Cependant, l’avocat avait omit de remettre une copie du jugement de 1ère instance, puis avait ensuite rectifié son erreur, en la transmettant tardivement. La pièce a été acceptée par le 1er rapporteur désigné mais refusée par le 2nd qui l’a remplacé, de sorte que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour irrecevabilité. La Cour EDH, estime que la disposition imposant la production du jugement confirmé par l’arrêt attaqué est suffisamment prévisible et légitime. Concernant le caractère proportionnel de la disposition, la Cour EDH observe que l’erreur commise par le conseil de la requérante n’a eu aucune incidence sur la bonne administration de la justice. En outre, elle souligne que le Code de procédure civile français permet dans certaines conditions de compléter des productions incomplètes ou erronées. Enfin, elle remarque que la cause d’irrecevabilité a été soulevée d’office et à un stade avancé de la procédure, empêchant de trancher une affaire pourtant prête à être jugée. Ainsi, la Cour de cassation a eu une interprétation particulièrement rigoureuse de la règle procédurale en cause, ce qui n’était pas nécessaire à la bonne administration de la justice. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6§1 de la Convention. (CZ)
