Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant pour absence de base raisonnable (7 décembre)
Arrêt Waldner c. France, requête n°26604/16
L‘avocat requérant invoque une violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention résultant de la majoration de ses revenus professionnels imposables, faute d’avoir adhéré à un OGA. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’imposition fiscale constitue en principe une ingérence au droit au respect des biens. Dans un 2ème temps, elle constate que l’ingérence litigieuse consistant à majorer les revenus des non-adhérents à un OGA, était prévue par la législation nationale. Elle estime également que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir inciter les contribuables exerçant une profession libérale à plus de transparence dans leur compatibilité et leur déclaration fiscale, contribuant ainsi à l’intérêt général d’assurer le paiement de l’impôt. Dans un 3ème temps, la Cour EDH note toutefois que l’imposition majorée est basée sur les revenus du requérant dont la perception n’avait pas été démontrée et pouvant donc être qualifiés de « fictifs » au stade de la déclaration d’impôts. Par conséquent, elle affirme que la méthode choisie par le législateur ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable car elle est contraire à la philosophie générale du système fiscal basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention. (SL)
