Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales indépendantes et impartiales ont assuré un contrôle de proportionnalité de la mesure (16 décembre)
Décision Alami c. France, requête n°43084/19
La Cour EDH rappelle que les Etats parties à la Convention disposent d’une large marge d’appréciation en matière de droit au respect de la vie privée et familiale. Elle constate qu’en l’espèce, les juridictions nationales ont ordonné la mesure litigieuse en opérant un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Elles ont procédé à une mise en balance des intérêts du requérant et de l’intérêt général, en tenant compte de la gravité des infractions pénales pour lesquelles ce dernier a été condamné à plusieurs reprises. En outre, si les juridictions nationales ont soigneusement examiné les liens du requérant avec ses enfants résidant en France, celui-ci n’a pas été en mesure de prouver une dépendance à leur égard, ou l’absence de liens sociaux et culturels dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 24 ans. Dès lors, l’exigence de proportionnalité a été respectée, et la Cour EDH n’a pas à substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes. Partant, la Cour EDH rejette la requête. (KG)
