Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Matis c. France, requête n°43699/13). La requérante, une ressortissante française, a été condamnée par une cour d’assises d’appel à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir volontairement donné la mort. Une « feuille de motivation », requise pour les arrêts de cours d’assises depuis l’adoption d’une loi en 2011, a été annexée à cette décision. La requérante se plaignait, notamment, que la motivation de sa condamnation ne répondait pas aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention. La Cour rappelle qu’elle a déjà pris note de la nouvelle législation française, ayant introduit la « feuille de motivation » pour les arrêts de cours d’assises, qui est susceptible de renforcer significativement les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation. Elle observe, en l’espèce, qu’elle est pour la première fois amenée à se prononcer sur une affaire dans laquelle une « feuille de motivation » a été rédigée. La Cour constate, à cet égard, que ce document présente les principaux éléments à charges qui ont été exposés durant les débats et sur lesquels repose la décision de déclarer la requérante coupable des faits reprochés. Elle considère, dès lors, que le nombre et la précision des éléments factuels énumérés dans la « feuille de motivation » sont de nature à permettre à la requérante de connaître les raisons de sa condamnation. Partant, la Cour conclut que la requérante a disposé des garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict prononcé à son encontre et déclare la requête irrecevable. (MS)
