Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et en droit de la famille ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (16 février)
Décision (UE) 2024/592 ; Décision (UE) 2024/593
Conformément aux règlements (CE) 664/2009 et (CE) 662/2009 sur la coopération judiciaire, la France avait demandé à la Commission européenne l’autorisation de négocier et conclure des accords bilatéraux de coopération judiciaire en matière civile et commerciale d’une part, et en matière familiale d’autre part (cf. L’Europe en bref n°998). L’objectif de cette renégociation est de moderniser et consolider les 3 accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont actuellement en vigueur. La France mènera ces négociations en concertation avec la Commission et devra lui rendre compte régulièrement du déroulement des négociations relatives aux accords bilatéraux. (CZ)
