France / Aides d’Etats / Fourniture d’électricité / Technologies de flexibilité / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

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La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant pas appel aux combustibles fossiles afin de garantir l’adéquation entre l’offre et la demande d’électricité lors des pics de consommation (21 décembre)

Communiqué de presse

L’objectif de ce mécanisme sera d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité aux heures de pointe, par exemple en période hivernale. La Commission a considéré que ce régime d’aide comportait un effet incitatif et positif, tout en permettant le développement d’activités économiques ne faisant pas appel aux combustibles fossiles. Elle l’a donc autorisé sur le fondement de l’article 107 §3 (c) TFUE et des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022. La France s’est par ailleurs engagée à procéder à une évaluation ex post du régime en 2024, afin d’apprécier son efficacité et son incidence sur les marchés et la concurrence. La mesure, autorisée pour un montant de 1,3 milliards d’euros, sera en vigueur jusqu’au 1^er trimestre de 2026. (AL)