La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la perturbation causée à l’économie par la guerre en Ukraine (1er mars)
Constatant l’augmentation des coûts de l’électricité et du gaz naturel, la Commission estime que le régime envisagé par la France répond aux exigences de l’article 107 §3 b) TFUE. Elle considère que ce régime est suffisamment ciblé et est approprié pour remédier aux difficultés que subissent les entreprises consommatrices d’énergie, dues à la perturbation grave que cause la guerre en Ukraine à l’économie de l’Union européenne. Elle relève que ce régime est également limité à ce qui est nécessaire et comporte des garde-fous permettant de limiter de manière adéquate des distorsions indues de concurrence. Il prendra la forme de contre-garanties publiques et couvriront jusqu’à 90% des garanties non financées émises par des intermédiaires financiers pour répondre aux exigences en matière de sûretés pour les entreprises consommatrices, soit l’équivalent d’au plus 3 mois de factures. Les mesures sont ouvertes aux entreprises dont la consommation en 2022 a été supérieure soit à 1 GWh d’électricité, soit à 2 GWh de gaz, pour un budget total de 2 milliards d’euros. (AL)
