La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à couvrir les assureurs et autres garants en cas d’insolvabilité des voyagistes (6 février)
La Commission constate, sur le fondement de l’article 107 §3, sous c), que cette aide est de nature à faciliter le développement de certaines activités, et qu’elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle relève en effet que les assureurs ne proposeraient pas autrement, en l’absence de soutien public, d’assurance contre l’insolvabilité aux voyagistes, dont le secteur a été particulièrement touché par la pandémie de COVID-19. La mesure est donc nécessaire, appropriée et limitée au strict nécessaire. Conformément à la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, les voyagistes sont en effet tenus de rembourser aux voyageurs tout montant payé pour un service non fourni en raison de leur insolvabilité, ainsi que de financer un éventuel rapatriement du voyageur. Le budget de cette aide s’élève à 1,5 milliard d’euros et le régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2023. (AL)
