Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai)
Pour un montant total de 4 milliards d’euros, ce régime d’aides prendra la forme de subventions directes représentant jusqu’à 30 % des coûts d’investissement des projets visant à soutenir les investissements dans l’électrification des procédés industriels et les investissements dans l’efficacité énergétique, pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Conformément aux conditions énoncées dans l’article 107 §3 c) TFUE et l’encadrement temporaire de crise et de transition modifié en dernier lieu le 2 mai 2024, la Commission a considéré que cette mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour la mise en œuvre du plan REPowerEU et du plan industriel du pacte vert. Le texte de la décision sera rendu public une fois expurgé d’éventuelles informations confidentielles. (AL)
