Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs nucléaires modulaires (26 avril)
Pour un montant total de 300 millions d’euros, ce régime d’aides prendra la forme d’une subvention directe, attribuée à Nuward, filiale d’Electricité de France (« EDF »), visant à couvrir les coûts de recherche et développement du projet de conception et de construction de petits réacteurs nucléaires modulaires. Conformément aux conditions énoncées dans l’article 107 §3 c) TFUE et dans l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation de 2022, la Commission a considéré que cette mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour promouvoir ces activités de recherche et développement. Le texte de la décision sera rendu public une fois expurgé d’éventuelles informations confidentielles. (AL)
