Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ArcelorMittal en vue de favoriser la décarbonation de sa production d’acier (20 juillet)
A la lumière des lignes directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (les « CEEAG »), la Commission a constaté que la mesure était dotée d’un effet incitatif et faciliterait la production d’acier écologique, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union pour l’hydrogène, du pacte vert pour l’Europe et du plan industriel du pacte vert. Elle a en outre considéré que la mesure était nécessaire, appropriée, proportionnée et disposait de garde-fous suffisants pour éviter les distorsions indues de concurrence. La Commission a autorisé l’aide pour un montant de 850 millions d’euros, qui prendront la forme d’une subvention directe versée en 4 tranches pendant la période de construction de la nouvelle installation plus vertueuse de production d’acier. L’entreprise bénéficiaire s’est par ailleurs engagée à partager activement l’expérience et le savoir-faire technique acquis dans le cadre du projet. (AL)
