La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») au vu des perturbations causées à l’économie par la guerre en Ukraine (4 avril)
En vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°1001), la Commission a autorisé la mesure d’aide française destinée à soutenir les PME et les microentreprises qui doivent actuellement faire face à des coûts supplémentaires résultant de la hausse des prix de l’électricité, dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Dans un 1er temps, elle constate la conformité de ce régime avec les conditions inhérentes à l’encadrement temporaire de crise et de transition. Elle souligne en particulier que les conditions d’octroi de cette aide permettront de limiter de manière adéquate des distorsions indues de concurrence, notamment du fait de la présence de garde-fous appropriés pour répercuter les avantages de ces aides aux bénéficiaires finaux. Dans un 2nd temps, la Commission estime que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à la perturbation grave de l’économie française. Ce régime d’aides consistera en un versement d’un montant limité et individualisé, prenant la forme de réductions, pour les bénéficiaires éligibles, de leur facture d’électricité, les fournisseurs étant par la suite compensés par l’Etat. (NR)
