Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une mesure d’aide potentielle à Fret SNCF (14 avril)
Lettre de la Commission européenne
L’enquête ouverte par la Commission concerne une série de mesures mises en œuvre en faveur de Fret SNCF entre 2007 et 2019, prétendument sans lui avoir été préalablement notifiées conformément à l’article 108 §3 TFUE. La Commission soupçonne donc que ces mesures constituent des aides d’Etat illégales. Elle considère également, à l’issue de son examen préliminaire, que ces aides seraient incompatibles avec le marché intérieur, en ce qu’il ne serait pas démontré qu’elles sont adéquates, nécessaires et proportionnées à la poursuite d’un objectif d’intérêt commun en matière environnementale, ni qu’elles seraient compatibles avec les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations concernant cette décision d’ouverture de procédure dans un délai d’1 mois suivant la publication de cette lettre, le 14 avril 2023. (AL)
