Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat (18 janvier)
La filiale de l’opérateur ferroviaire français SNCF SA, constamment déficitaire, a bénéficié de mesures de soutien pendant la période 2007-2019. Le budget de ces mesures est estimé entre 4 et 4,3 milliards d’euros pour les avances de trésoreries, 5,3 milliards d’euros pour l’annulation de la dette financière, et 170 millions d’euros pour l’injection de capital. Les parties et tiers intéressés ont désormais la possibilité de faire part de leurs observations. (LA)
