Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse dite « durable » (5 février)
Décision SA.59269
L’aide vise à couvrir la différence théorique de coût entre la production de chaleur à partir de biomasse et la production de chaleur à partir de combustibles fossiles. Les entreprises productrices de chaleur, industrielles ou fournisseuses d’énergie qui mettent en place de nouvelles capacités de production de chaleur en ayant recours à la biomasse, pour une production énergétique supérieure à 12 GWh/an, peuvent être éligibles à l’octroi d’une subvention directe annuelle sur une période de 15 ans maximum. Le budget autorisé s’élève à 325 millions d’euros. La Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles européennes en matière d’aides d’Etat, et, en particulier, aux lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Le texte de la décision sera rendu public une fois expurgé d’éventuelles informations confidentielles. (AL)
