Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine (1 décembre)
Compte tenu du respect des conditions énoncées dans l’encadrement temporaire et des conditions visant à limiter les distorsions indues de concurrence auxquelles sera soumis ce soutien, la Commission a conclu que ce régime est nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre. Ainsi, en vertu de l’encadrement temporaire de crise adopté le 23 mars 2022 (cf. L’Europe en Bref n°972), elle a autorisé le régime d’aides d’Etat français d’1 milliard d’euros prenant la forme d’aides de montants limités et de prêts bonifiés. Ces aides, ouvertes aux entreprises non financières, peu importe leur taille, pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2023. (LT)
