Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Prenant acte de l’annulation des décisions d’autorisation initiales, la Commission européenne a autorisé à nouveau des mesures d’aide d’Etat française et néerlandaise consistant en un soutien de trésorerie au groupe Air France-KLM durant la pandémie de COVID-19 (10 juillet)
Ces mesures avaient initialement été autorisées par la Commission les 4 mai et 13 juillet 2020 (cf. L’Europe en Bref n°908), avant d’être annulées par le Tribunal de l’Union européenne, jugeant que celle-ci n’avait pas correctement identifié les bénéficiaires de ces aides et n’avait pas prêté une attention suffisante aux liens entre les sociétés appartenant à un même groupe (cf. L’Europe en Bref n°1024 et n°1028). La Commission, qui a formé un pourvoi contre ces arrêts, a réévalué ces mesures, qui consistent en l’octroi par la France et par les Pays-Bas d’un prêt d’Etat et d’une garantie d’Etat chacun, pour un montant total de 10,4 milliards d’euros. Elle est parvenue à la conclusion que la combinaison de toutes les mesures néerlandaises et françaises ne donnait pas lieu à un cumul d’aides incompatible, et qu’elles étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie de ces Etats membres, conformément à l’article 107 §3 b) TFUE et à l’encadrement temporaire des aides d’Etat COVID. Les décisions seront rendues publiques une fois expurgées d’éventuelles informations confidentielles. (AL)
