La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la France et la Suède, pendant la pandémie de COVID-19, en faveur de compagnies aériennes disposant d’une licence d’exploitation nationale (23 novembre)
Arrêts Ryanair c. Commission, aff. C‑209/21 P et C‑210/21 P
Saisie de pourvois à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union ayant confirmé l’approbation, par la Commission européenne, de mesures d’aide octroyées par la France et la Suède en faveur de compagnies aériennes disposant d’une licence d’exploitation délivrée par chacun de ces pays, la Cour a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par Ryanair. Elle réaffirme notamment (cf. L’Europe en Bref n°1015) que ces aides pouvaient être limitées à seules certaines compagnies aériennes, et qu’il n’était pas nécessaire qu’elles bénéficient à toutes les entreprises ayant subi des dommages du fait de la pandémie. Celles-ci ne constituaient donc pas une discrimination du seul fait de leur sélectivité. (AL)
