Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de Saint-Malo (30 septembre)
Ce régime d’aides prendra la forme d’une subvention directe d’un montant d’environ 102 millions d’euros et les coûts d’investissement totaux s’élèvent à presque 118 millions d’euros. Elle soutiendra l’optimisation de la gestion des zones dédiées au transport de marchandises et de passagers sur le terminal de Naye, situé au port de Saint-Malo, et ce afin de répondre à la croissance du commerce maritime en Europe. Conformément aux conditions énoncées dans l’article 107 §3 c) TFUE, la Commission a considéré que cette mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour promouvoir des objectifs communs en matière de transport et d’environnement. (AL)
