L’attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit d’accès à un tribunal (15 octobre)
Arrêt Moskalj c. Croatie, requête n°60272/21
La requérante, ayant subi des délais excessifs de procédure devant la Cour constitutionnelle de son pays, s’est plaint du refus de cette dernière d’octroyer le droit au remboursement de ses frais de représentation. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’attribution d’une charge financière conséquente, qu’elle soit constituée de dépens ou de frais de représentation, peut constituer une restriction au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 §1 de la Convention. Dans un 2ème temps, elle souligne que si sa jurisprudence en la matière concerne essentiellement des affaires impliquant une autorité publique, celle-ci peut s’appliquer dans les litiges entre particuliers. Enfin, dans un 3ème temps, la Cour EDH constate que le droit d’accès à un tribunal a été méconnu dès lors que les frais de représentation étaient supérieurs à l’allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice au principal. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (LF)
