Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présomption d’innocence dans les procédures pénales (31 mars)
Le rapport est basé sur des entretiens menés avec des avocats de la défense, des juges, des procureurs, des policiers et des journalistes de 9 Etats membres. Il présente l’application par ces Etats du droit d’être présumé innocent, de garder le silence et d’assister à son procès. A cet égard, la FRA constate un certain nombre de problèmes et, notamment, invite l’ensemble des Etats membres à traiter tous les accusés sur un pied d’égalité, à n’utiliser des entraves qu’en cas de nécessité, à rééquilibrer les pouvoirs, à informer les suspects de leurs droits et à respecter le droit d’assister à son procès. (PLB)
