Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet)
Arrêt B.M. e. a. c. France, requêtes n°84187/17 et 5 autres
La Cour EDH analyse les griefs des requérants sur le fondement de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains et dégradants et sur le fondement de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours effectif. Dans un 1er temps, concernant le régime de fouille intégrale auquel ont été soumis les requérants durant leur peine privative de liberté, la Cour EDH vérifie que les voies de recours internes sont adéquates, effectives et permettent de mettre fin aux violations alléguées. Elle rappelle que les référés-libertés permettent, en cas d’urgence caractérisée, de mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales portées à une liberté fondamentale par un contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures. La Cour EDH estime qu’en l’espèce, le référé-liberté aurait eu de réelles chances d’aboutir et qu’il doit être regardé comme constituant une voie de recours effective et disponible dès lors qu’il a déjà permis de répondre à des atteintes similaires dans des affaires précédentes. A ce titre, le grief des requérants sur le fondement de l’article 3 de la Convention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes. Dans un 2nd temps, concernant les conditions de détention, la Cour EDH se réfère à un arrêt antérieur (J.M.B. e. a. c. France, requête n°9671/15 et autres) dans lequel elle avait conclu à la violation des articles 3 et 13 de la Convention. La Cour EDH ne voit aucune raison de parvenir à une solution différente dans les présentes affaires, les requérants étant détenus dans la même maison d’arrêt et sur la même période. Partant, elle conclut à la violation des articles 3 et 13 de la Convention. (ADA)
