Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Fonds pour les frontières extérieures / Programme pluriannuel / France / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 6 novembre dernier, le programme pluriannuel de mise en œuvre du Fonds européen pour les frontières extérieures 2007-2013 présenté par la France. Ce programme vise notamment à accentuer la surveillance et la sécurité des frontières maritimes françaises, la collecte des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’à mettre en place des systèmes de lecture biométriques pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures. Le fonds pour les frontières extérieures crée un mécanisme de solidarité financière entre les Etats membres. Il est destiné à leur apporter un soutien relatif à la charge financière qu’ils supportent pour la mise en œuvre de normes communes en matière de contrôle et surveillance des frontières extérieures, ainsi que de politique des visas. (CV)
Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies