Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 3 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (« FEDER ») et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’évaluer les réalisations de ces 2 Fonds. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 27 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
