Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 1927/2006/CE qui a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Le principal objectif de ce texte est de faciliter le recours au Fonds dans le contexte de la crise financière. Il prévoit notamment l’abaissement du seuil d’éligibilité pour les demandes d’intervention du Fonds à 500 licenciements (contre 1000 actuellement), l’augmentation de la contribution du Fonds à 75 % des coûts (contre 50 % aujourd’hui), ainsi que l’extension de la durée de l’appui du Fonds de 12 à 24 mois. (CV)
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