Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la situation des associations qui ont ou souhaitent avoir une activité transfrontière (5 août)
Cette initiative intitulée « Marché unique – Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations » vise à garantir aux associations des libertés pleines et entières sur le marché unique, en simplifiant leurs activités transnationales au sein de l’Union et en promouvant leurs droits fondamentaux. La Commission estime que certaines règles actuelles gênent la circulation des associations et le développement de leurs activités transfrontières. La Commission mentionne notamment les exigences d’enregistrements dans chaque Etat d’activité et la diversité parfois redondante de régimes administratifs. In fine, cette situation pourrait nuire à l’espace démocratique européen et à l’exercice des droits fondamentaux. Les parties prenantes ont jusqu’au 28 octobre 2022 pour répondre au questionnaire en ligne. (PE)
