Saisie d’un renvoi préjudiciel formé par le juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Sevilla, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 septembre dernier, sur la prise en compte de l’ancienneté acquise par un fonctionnaire intérimaire, devenu statutaire, en vue d’une promotion (Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10). La Cour reconnaît l’applicabilité de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE aux contrats de travail à durée déterminée conclus par l’administration publique. Conformément aux dispositions de cet accord, les différences de traitements entre des fonctionnaires statutaires et intérimaires fondées sur le seul fait que ces derniers travaillent à durée déterminée sont prohibées. Ainsi, l’accord doit être interprété en ce sens que les périodes de service accomplies par un fonctionnaire intérimaire devenu statutaire doivent être prises en compte pour son accès à des promotions réservées aux fonctionnaires statutaires. (FC)
