Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence un cabinet d’avocat, et est tenu par son devoir d’assistance de prendre les mesures nécessaires, y compris par un devoir d’enquête, afin de protéger ses fonctionnaires ou agents (8 septembre 2021)
Arrêt AH c. Eurofound, aff. T-52/19
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle, dans un 1er temps, que la délégation de signature constitue une mesure relative à l’organisation interne des services de l’administration de l’Union. Partant, seuls les agents et les fonctionnaires peuvent y être habilités. Une institution ou un organisme ne peut donc déléguer à un cabinet d’avocat externe le pouvoir d’élaborer et de signer une décision relative à une demande d’assistance aux fins d’enquête d’un agent au sujet de la divulgation de ses données à caractère personnel et à une demande d’indemnisation. Une telle délégation porterait par ailleurs atteinte au principe de bonne administration qui impose que l’administration reste l’interlocutrice privilégiée de l’employé pendant la phase précontentieuse. Dans un 2nd temps, le Tribunal rappelle que l’obligation d’assistance de l’administration doit permettre au fonctionnaire ou agent d’être protégé, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, par l’adoption de mesures appropriées. Il estime que l’organisme qui prend les mesures nécessaires pour endiguer une faille de sécurité numérique dans son système sans mener en même temps d’enquête administrative afin de s’assurer qu’aucune donnée à caractère personnel du requérant n’a été compromise manque à son devoir d’assistance. (ND)
