Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 décembre)
La directive, qui avait été présentée par la Commission européenne le 22 décembre 2021, a été unanimement adoptée par Conseil de l’Union en date du 12 décembre 2022. Face aux risques d’érosion de la base d’imposition et de transferts de bénéfices, la directive limite le nivellement par le bas des taux d’imposition des sociétés. A cette fin, la directive prévoit l’application d’une imposition minimum de 15% sur les bénéfices des grandes multinationales et des sociétés ou groupe nationaux dont le chiffre d’affaires annuel cumulé est d’au moins 750 millions d’euros. Ce faisant, le Conseil met en œuvre de manière anticipée le volet imposition minimum, dit Pilier 2, de la réforme sur la fiscalité internationale adopté dans le cadre inclusif OCDE/G20. Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer la directive en droit national. (AD)
