Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées au sujet des actions envisagées par la Commission dans une communication intitulée « Taxation of the Financial Sector ». La Commission y préconise notamment l’instauration d’une taxe mondiale sur les transactions financières et d’une taxe à l’échelle européenne sur les activités financières qui ciblerait les bénéfices et les rémunérations des sociétés du secteur financier. (ER)
