La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales est contraire à l’article 8 de la Convention (9 mars)
Arrêt L.B. c. Hongrie (Grande chambre), requête n°36345/16
Saisie d’une demande de renvoi par le requérant, la Grande chambre de la Cour EDH se prononce sur une possible violation de l’article 8 de la Convention, relatif au droit à la protection de la vie privée. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que la publication des données personnelles du requérant, qui a manqué à ses obligations en matière fiscale, par l’autorité fiscale nationale constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée, mais que cette ingérence est effectivement prévue par la loi et qu’elle poursuit un but légitime, celui d’amélioration de la discipline en matière fiscale. Dans un 2nd temps, la Cour EDH examine la nécessité de l’ingérence portée par cette législation dans une société démocratique. En l’espèce, la publication des données personnelles en cause (identité, adresse personnelle) se faisait de manière obligatoire et systématique dès lors que le contribuable ne s’était pas acquitté de sa dette fiscale, sans moyen pour l’autorité fiscale nationale de contrôler la nécessité de cette publication, qui se faisait en outre sur Internet. La Cour EDH note par ailleurs l’absence de prise en compte de considérations relatives au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles ou au risque de détournement de l’adresse du contribuable. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (ADA)
