Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009. Un projet de code de conduite révisé pour la mise en œuvre efficace de la convention d’arbitrage 90/436/CEE relative a l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées est annexé à cette communication. Ce projet de code de conduite vise à réviser le code de conduite en vigueur afin d’améliorer le dispositif mis en place par la convention d’arbitrage. (EK)
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