Fin de vie / Arrêt des soins / Intérêt supérieur de l’enfant / Décision de la Cour EDH (Leb 945)

La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à plusieurs experts est déclarée irrecevable (22 avril)

Décision Parfitt c. Royaume-Uni, requête n°18533/21

La Cour EDH rappelle, en se fondant sur la jurisprudence Lambert e.a. c. France (requête n°46043/14), que les Etats membres bénéficient d’une marge d’appréciation concernant la balance entre la fin de vie et la protection du droit à la vie. A ce titre, l’appréciation de l’interêt supérieur de l’enfant à être maintenue en vie sans perspective d’amélioration sur la base de la réglementation et de témoignages d’experts n’est pas contraire à l’article 2 de la Convention. Par ailleurs, la Cour EDH a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’article 8 de la Convention en ce que l’intervention de nombreux experts, le double degré de juridiction ainsi qu’une motivation des juges claire et détaillée garantissent l’absence de décision arbitraire. (JC)