Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre)
Dans son rapport, la Cour se félicite tout d’abord de la mise en place d’un cadre approprié avec le règlement (UE) 2019/452, qui permet de repérer davantage de risques. Elle identifie cependant des limites importantes qui font obstacle à une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public. De fait, même si de nombreux Etats membres se sont dotés d’un mécanisme de filtrage, la Cour pointe la marge trop importante de discrétion laissée à ceux-ci pour déterminer l’étendue de leurs règles. Elle note également qu’un volume considérable d’IDE n’est pas communiqué à la Commission. Ainsi, entre 2020 et 2022, 886 dossiers de filtrage ont été transmis à la Commission, dont 193 par la France, le nombre le plus élevé. Toutefois, la Cour relève que 92% de ces dossiers ont été notifiés par 6 Etats membres seulement, tandis que les 8% restants l’ont été par 9 autres. Par conséquent, 12 pays n’ont pas notifié le moindre dossier. Elle recommande donc à la Commission d’améliorer ses évaluations d’éligibilité et des risques, ses avis et ses recommandations, dont certains aspects peuvent être difficiles à appliquer ou présenter des incompatibilités avec une économie de marché. (AL)
