Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a approuvé, le 12 août dernier, le projet de rapprochement des activités de Veolia Transport (France), filiale de Veolia Environnement et Transdev (France), filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations (France) pour les territoires autres que la France et les Pays-Bas. La Commission a renvoyé aux autorités de concurrence française et néerlandaise, à leur demande, le volet du projet d’acquisition concernant les activités exercées par Veolia Transport et Transdev en France et aux Pays-Bas. (ADS)
