Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 22 janvier dernier, l’acquisition de la société suisse Financière Ermewa (Ermewa) par Transport et Logistique Partenaires SA (TLP) détenue par la SNCF (France). Cette autorisation a été subordonnée à la cession des activités d’Ermewa liées à la location de wagons céréaliers à déchargement axial en Europe, ainsi que de l’activité dans le secteur de l’organisation de transport ferroviaire de céréales. Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. (MR)
