Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 1er septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise VFE Commerce, contrôlée par la SNCF (France) et la Caisse des Dépôts et Consignation (France) acquièrent le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions. (JH)
