Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 7 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Total Energie Développement SAS (filiale à 100% de la société Total SA, France) acquiert le contrôle exclusif de la société Tenesol SA (France), sur laquelle le groupe Total exerce déjà un contrôle en commun avec EDF Energies Nouvelles Réparties SA, par achat de 50% du capital social et des droits de vote détenus par cette dernière. (JH)
