Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 7 janvier dernier, de ne pas s’opposer au projet de concentration par lequel l’entreprise SITA France (France), contrôlée par Suez Environnement, et PAPREC Plastiques (France) contrôlée par PAPREC France, acquièrent le contrôle de France Plastiques Recyclage SAS (FPR, France) par achat d’actions. La société SITA France est active dans le domaine du recyclage de déchets comprenant la collecte et le traitement des déchets. La société PAPREC Plastiques est active dans le secteur du recyclage de déchets et particulièrement du plastique. L’entreprise FPR est active dans le domaine du traitement des bouteilles de plastique en polyéthylène téréphtalate. (RR)
