Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a rendu, le 8 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises EDF Trading Logistics (France) appartenant au Groupe EDF (France) et Sea-Invest MONTOIR (France) appartenant au Groupe Sea-Invest (Belgique) acquièrent le contrôle conjoint de l’Opérateur du Terminal Charbonnier de Montoir (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n°595). (RD)
