Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Naxicap Partners (« Naxicap », France), appartenant au groupe Banque populaire et Caisse d’épargne (« BPCE », France), et le Fonds Avenir Automobile (« FAA », France), contrôlé par la société de gestion Bpifrance Investissement, une filiale à part entière de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100% par le groupe BPI (« BPI Group S.A. », France), acquièrent le contrôle en commun du groupe DEFTA (« DEFTA », France), par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°750 et 751). (MS)
