Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) acquiert le contrôle des activités de CEOLFALRAM76, contrôlée par ENGIE (France) par l’intermédiaire de l’une de ses filiales, par achat d’actions, a été publiée, le 24 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CB)
