Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne ne s’est pas opposée à l’opération de concentration ELIA / IFM / 50HERTZ. Cette décision a été publiée, le 15 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les entreprises ELIA System Operator SA/NV (« ELIA », Belgique), contrôlée en dernier ressort par GDF Suez (France) et Publi-T SCRL (« Publi-T », Belgique), et Industry Funds Management Pty Ltd (« IFM », Australie), appartenant à Industry Super Holdings Pty Ltd (« Industry Super Holdings », Australie), acquièrent le contrôle de l’ensemble de l’entreprise 50HERTZ Transmission GmbH (« 50HERTZ », Allemagne), appartenant à Vattenfall AB (« Vattenfal », Suède), par achat d’actions. Ces entreprises sont actives dans la gestion des réseaux de transport. (CR)
