Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a rendu, le 15 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations (France), l’entreprise Predica (France) appartenant au groupe Crédit Agricole (France) et la Société Commerciale de Réassurance (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise SCI BRP 1 (France) par le biais de la constitution d’un Organisme de Placement Collectif Immobilier qui se portera acquéreur des parts sociales de la SCI BRP 1 (cf. L’Europe en Bref n°600). (RD)
