Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 novembre)
La directive supprime l’article 11 de la directive 2014/62/UE qui imposait aux Etats membres de transmettre à la Commission des données statistiques sur les infractions couvrant notamment les faits de faux-monnayage. Cette suppression est justifiée par la bonne connaissance par les autorités pénales des Etats membres du phénomène de faux billets et de fausses pièces. Cette révision de la directive 2014/62/UE n’appelle pas de transposition par les Etats membres car elle ne concerne que la suppression de l’une de ses dispositions. (LF)
