Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Facturation électronique / Entreprises / Norme européenne / Rapport de la Commission (Leb 1030)
La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics (19 février)
La directive 2014/55/UE concerne la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Elle prévoit notamment l’obligation pour les adjudicateurs de recevoir et traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne. Le rapport montre la nécessité de la facturation électronique dans la simplification des procédures de facturation transfrontière. Il constate également le fait que les administrations publiques de tous les Etats membres de l’Union européenne acceptent désormais les factures électroniques conformes à la norme européenne, contribue à réduire les coûts et le temps nécessaires au traitement des paiements pour les entreprises engagées dans des marchés publics. En outre, le rapport souligne que l’incidence de la directive sur la facturation électronique s’est étendue au-delà du secteur public, encourageant l’adoption de la facturation électronique dans les transactions entre entreprises. Enfin, le rapport montre que l’approche de l’Union a inspiré d’autres pays tels que l’Australie, le Japon ou la Malaisie, qui ont fondé leurs spécifications nationales en matière de facturation électronique sur la norme européenne. (CZ)
