Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique sur les règles relatives à la facturation fixées par la directive 2006/112/CE. Les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur les recommandations issues d’une étude externe, ainsi que sur les critères pertinents en matière de facturation électronique. La consultation se clôturera le 19 septembre prochain. (AT)
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