L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre)
Décision McCallum c. Italie (Grande chambre), requête n°20863/11
La Cour EDH rappelle, dans un 1er temps, au regard de sa jurisprudence, que les notes diplomatiques sont présumées avoir été établies de bonne foi en matière d’extradition pour un Etat requérant ayant une longue tradition de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. En l’espèce, elle considère que la note diplomatique des autorités américaines dans laquelle elles s’engagent à ce que la requérante ne soit pas condamnée à une peine d’emprisonnement à vie avec possibilité de libération conditionnelle est une preuve suffisante pour convaincre l’autorité exécutante, l’Italie, qu’elle ne sera pas exposée à des traitements inhumains et dégradants proscrits par l’article 3 de la Convention. Dans un 2nd temps, la Cour EDH précise que la requérante doit apporter la preuve de l’existence d’un risque réel d’être exposée à une peine inhumaine et dégradante. Or, la requérante n’a pas apporté d’éléments probants qui permettraient de justifier qu’elle serait exposée à une peine irréductible. Partant, la Cour EDH conclut à l’irrecevabilité de la requête. (MC)
